Lorsque la Commission de la concurrence est consultée, elle prend position dans un délai de quatre semaines.
Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1
Art. 72 OSTCommission de la concurrence
Chapitre 7 Accès aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché Section 3 Accords en matière d’accès et procédure