Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 72 OSTCommission de la concurrence

Chapitre 7 Accès aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché Section 3 Accords en matière d’accès et procédure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la Commission de la concurrence est consultée, elle prend position dans un délai de quatre semaines.