Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 72 OSTCommission de la concurrence

Chapitre 7 Accès aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché Section 3 Accords en matière d’accès et procédure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque la Commission de la concurrence est consultée, elle prend position dans un délai de quatre semaines.

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