Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 66 OSTNotification de l’ouverture des négociations

Chapitre 7 Accès aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché Section 3 Accords en matière d’accès et procédure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fournisseur désireux de conclure un accord en matière d’accès peut notifier par écrit à l’OFCOM, à des fins de preuve, l’ouverture ou la reprise des négociations.

2Pour les modifications du contrat, les négociations sont présumées avoir commencé avec le dépôt de l’offre.