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Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1
Chapitre 7 Accès aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché Section 3 Accords en matière d’accès et procédure
1Le fournisseur désireux de conclure un accord en matière d’accès peut notifier par écrit à l’OFCOM, à des fins de preuve, l’ouverture ou la reprise des négociations.
2Pour les modifications du contrat, les négociations sont présumées avoir commencé avec le dépôt de l’offre.
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