Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 73 OSTProcédure de conciliation

Chapitre 7 Accès aux ressources et aux services des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché Section 3 Accords en matière d’accès et procédure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le cadre de l’instruction, l’OFCOM peut mener des négociations en vue d’une conciliation.