Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 44 OSTRèglement de procédure

Chapitre 6 Organe de conciliation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe de conciliation se dote d’un règlement de procédure.

2Le délégataire soumet son règlement de procédure et le tarif de ses émoluments, ainsi que toute modification ultérieure, à l’approbation de l’OFCOM.