Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 44 OSTRèglement de procédure

Chapitre 6 Organe de conciliation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’organe de conciliation se dote d’un règlement de procédure.

2Le délégataire soumet son règlement de procédure et le tarif de ses émoluments, ainsi que toute modification ultérieure, à l’approbation de l’OFCOM.

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