Art. 46 OSTRapports avec les autres procédures

¹Le dépôt d’une requête en conciliation ou tout autre acte lié à la procédure de conciliation n’empêche pas la formation d’une action devant un juge civil.

²L’organe de conciliation met un terme à la procédure dès qu’un tribunal ou un tribunal arbitral est saisi du litige.