Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 46 OSTRapports avec les autres procédures

Chapitre 6 Organe de conciliation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le dépôt d’une requête en conciliation ou tout autre acte lié à la procédure de conciliation n’empêche pas la formation d’une action devant un juge civil.

2L’organe de conciliation met un terme à la procédure dès qu’un tribunal ou un tribunal arbitral est saisi du litige.