Section 5 Sécurité des réseaux et des services des concessionnaires de radiocommunication mobile

Les art. 96e à 96g s’appliquent aux réseaux de radiocommunication mobile qui répondent aux spécifications techniques définies au niveau international pour des réseaux de 5^e génération et au-delà.

¹Les concessionnaires de radiocommunication mobile développent, mettent en œuvre et réexaminent en continu un système de gestion de la sécurité de l’information en se fondant sur une analyse des risques et sur les objectifs de sécurité qui découlent de celle-ci.

²Dans le cadre de leur système de gestion de la sécurité, ils mettent en œuvre un plan de gestion de la continuité opérationnelle et un plan de gestion des incidents de sécurité.

¹Les concessionnaires de radiocommunication mobile doivent s’assurer que les installations de télécommunication critiques du point de vue de la sécurité qu’ils exploitent correspondent à l’état de la technique. L’OFCOM peut définir les installations concernées.

²Les concessionnaires de radiocommunication mobile exploitent leurs centres des opérations du réseau et leurs centres de gestion de la sécurité exclusivement en Suisse ou dans des États dont la législation garantit un niveau de protection des données adéquat.

¹Pour concrétiser les dispositions de la présente section, l’OFCOM peut édicter des prescriptions techniques et administratives et déclarer obligatoires des normes techniques généralement reconnues.

²S’il existe un soupçon fondé de violation du droit et que cela s’avère nécessaire pour constater les faits, l’OFCOM peut obliger les concessionnaires de radiocommunication mobile à se soumettre à leurs frais à un audit réalisé par un organisme qualifié ou à faire contrôler leurs installations de télécommunication.