Chapitre 4b Libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales

¹Les fournisseurs du service téléphonique public peuvent offrir à leurs clients la possibilité d’utiliser le service d’un autre fournisseur pour leurs communications nationales et internationales. Cette possibilité peut être offerte aussi bien de manière prédéterminée qu’appel par appel en composant le numéro court attribué à cet effet.

²Quiconque compose un numéro court non valable doit en être averti immédiatement.

³L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.