Section 1a Champ d’application

Les sections 2 et 3 s’appliquent aux contrats conclus entre le concessionnaire du service universel et ses clients visant spécifiquement à remplir les obligations de service universel.

Le concessionnaire du service universel peut renoncer à la conclusion d’un contrat au sens de l’art. 14a si une offre comparable est disponible pour le client sur le marché. S’il fournit néanmoins une offre au client, il ne peut pas facturer les coûts au titre de la compensation prévue par l’art. 19, al. 1, LTC.