Section 4 Obligations supplémentaires

¹Les fournisseurs du service téléphonique public sont tenus de fournir aux ayants droit selon l’art. 21, al. 2, LTC aussi bien l’accès en ligne que le transfert en bloc des données d’annuaire minimales de leurs clients avec options de mises à jour au minimum quotidiennes.

²Les fournisseurs qui ont accès aux données d’annuaire au sens de l’art. 11, al. 1 et 2, peuvent modifier ces données lorsqu’un client leur en fait la demande et qu’ils communiquent ces modifications au fournisseur du service téléphonique public concerné.

³Les fournisseurs qui ont accès aux données d’annuaire en vertu de l’art. 11, al. 3, ne peuvent traiter ces données que pour fournir un service d’établissement de communications. Ils ne peuvent notamment ni publier les données, ni les utiliser à des fins de prospection publicitaire, ni les communiquer à des tiers.

¹Les fournisseurs du service téléphonique public doivent assurer aux utilisateurs de ce service la capacité de communiquer entre eux (art. 21a, al. 1, LTC). À cet effet, ils doivent garantir l’interconnexion soit directement, soit indirectement. Ils doivent respecter les dispositions sur:⁷³

a.

la transparence de l’offre de base (art. 53, al. 1, 2 et 4);

b.

l’indication des conditions techniques et commerciales à l’égard des fournisseurs demandant l’interconnexion (art. 61);

c.⁷⁴

les interfaces (art. 55).

²La procédure pour la résolution des litiges en matière d’interopérabilité est régie par analogie par les art. 70 à 74.

³La ComCom fixe les conditions de l’interconnexion selon les principes usuels du marché et du secteur en question.

¹Les services pour malentendants, malvoyants et personnes à mobilité réduite doivent être gratuits, que les fournisseurs de prestations relevant du service universel les offrent eux-mêmes ou donnent l’accès à des services de tiers.

²Les prix des communications facturés aux malentendants, aux malvoyants et aux personnes à mobilité réduite dans le cadre de ces services doivent être non discriminatoires par rapport aux autres tarifs.