Section 2 Restrictions des télécommunications

¹Pour autant que la technique choisie le permette, le DETEC peut ordonner, dans des situations extraordinaires, que les télécommunications civiles soient limitées aux organismes visés à l’art. 47, al. 1, LTC.

²La Centrale nationale d’alarme peut ordonner une limitation des télécommunications civiles en faveur des organismes visés à l’art. 47, al. 1, LTC pour 36 heures au maximum. Elle en informe l’OFCOM immédiatement.

³Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent limiter les télécommunications civiles en faveur des organismes visés à l’art. 47, al. 1, LTC pour 36 heures au maximum lorsqu’ils constatent une surcharge de leur réseau. Ils en informent l’OFCOM immédiatement.

¹En cas de panne d’électricité, les concessionnaires de radiocommunication mobile ne peuvent restreindre les télécommunications mobiles que dans la mesure où cela est nécessaire.

²Si une restriction se révèle nécessaire, ils doivent restreindre en priorité le service d’accès à Internet pour les services qui nécessitent de gros volumes de données et servent principalement au divertissement.

³Ils doivent communiquer les restrictions aux utilisateurs et à l’OFCOM.

⁴Ils ne peuvent pas restreindre:

a.

les services d’appel d’urgence;

b.

le service téléphonique public;

c.

les services pour malentendants (art. 15, al. 1, let. e);

d.

les prestations énoncées à l’art. 90;

e.

les programmes de radio.

⁵Ils ne peuvent pas non plus restreindre les services de tiers ci-après fournis par Internet, pour autant qu’ils puissent techniquement les exclure de la restriction:

a.

les communications et messages des autorités;

b.

les applications de télémédecine;

c.

les applications destinées à assurer la sécurité publique.

⁶Les fournisseurs de services visés à l’al. 5 doivent informer les concessionnaires de radiocommunication mobile sur les services qu’ils ne peuvent pas restreindre.

¹Les concessionnaires de radiocommunication mobile doivent disposer d’un point de contact, chargé de recenser:

a.

les informations visées à l’art. 94a, al. 6;

b.

les annonces concernant des services restreints à tort.

²Ils doivent publier les coordonnées de leur point de contact.

¹La Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité prépare les mesures prévues à l’art. 94, al. 1 et 2, en collaboration avec les fournisseurs de services de télécommunication.

²La Confédération prend en charge les frais des mesures préparatoires pour autant que les limitations prévues à l’art. 94 n’apportent pas d’avantages commerciaux aux fournisseurs.