Section 4 Entrée en vigueur

¹Sous réserve des al. 2 et 3, la présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2007.

²Les art. 15, 16, 17, al. 2, 21, al. 1, et 22, al. 1 et 2, entrent en vigueur le 1^er janvier 2008.

³L’art. 9 entre en vigueur le 1^er octobre 2008.