Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Section 2 Abrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 13 Dispositions finales

Art. 106 à 107 · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026