Art. 106 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommunication178 est abrogée.
Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1
Section 2 Abrogation et modification du droit en vigueur
Chapitre 13 Dispositions finales
Art. 106 à 107 · 3 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 106a Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du DETEC du 15 décembre 1997 sur les raccordements de télécommunication situés hors des zones habitées180 est abrogée.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 13).
- [RO 1998 483; 2006 4393; 2009 477; 2013 4077]
Art. 107 Modification du droit en vigueur
…181
Historique et notes (1)
- La mod. peut être consultée au RO 2007 945.