Chapitre 13 Dispositions finales

¹L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives.

²Il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives relatives à la présente ordonnance.

L’ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommunication¹⁷⁸ est abrogée.

L’ordonnance du DETEC du 15 décembre 1997 sur les raccordements de télécommunication situés hors des zones habitées¹⁸⁰ est abrogée.

…¹⁸¹

Les fournisseurs de services à valeur ajoutée qui n’ont ni leur siège ni un établissement en Suisse au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent indiquer un siège ou un établissement en Suisse dans un délai de six mois.

L’art. 96a, al. 2 et 3, doit être mis en oeuvre au plus tard le 1^er janvier 2024.

¹Les concessionnaires de radiocommunication mobile ont jusqu’au 31 janvier 2031 pour mettre en œuvre les mesures énumérées à l’art. 96h concernant les services d’appel d’urgence, et jusqu’au 31 janvier 2034 pour mettre en œuvre les mesures concernant les autres services.

²Ils sont tenus de remettre à l’OFCOM:

a.

un plan de mise en œuvre des mesures énumérées aux art. 94a, 96h et 96i au plus tard le 31 janvier 2027;

b.

un rapport annuel intermédiaire, la première fois le 31 janvier 2028, et la dernière fois le 31 janvier 2034.

¹Les fournisseurs du service téléphonique public sont tenus de remplir les conditions suivantes au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur de la présente modification:

a.

l’accès gratuit aux services visés à l’art. 27, al. 1;

b.

l’acheminement conformément à l’art 28;

c.

la satisfaction des obligations énumérées à l’art. 28a, al. 1 à 5.

²Les concessionnaires de radiocommunication mobile sont tenus de remplir l’obligation fixée à l’art. 29a, al. 1, au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur de la présente modification. Ils garantissent l’accès visé à l’art. 28a, al. 6, au plus tard 24 mois après l’entrée en vigueur de la présente modification.

³Les services d’aide et de conseil qui souhaitent continuer à utiliser la localisation et les fonctionnalités de localisation des appareils ainsi que le droit de forcer l’affichage du numéro appelant déposent une demande conformément aux art. 29, al. 3, et 84, al. 5, au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur de la présente modification. S’il rejette la demande, l’OFCOM fixe la date à partir de laquelle la localisation doit être désactivée. La désactivation doit intervenir au plus tard 24 mois après l’entrée en vigueur de la présente modification. Jusqu’à la date de désactivation, les services d’aide et de conseil peuvent continuer à utiliser la localisation, et les fournisseurs du service téléphonique public restent tenus de la garantir.

⁴Pendant les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la présente modification, les fournisseurs du service téléphonique public assurent la localisation des numéros pour lesquels celle-ci doit être garantie conformément à l’art. 29, al. 3, OST figurant dans la version du 1^er janvier 2021¹⁸⁸. Ils désactivent la localisation au plus tard 6 mois après l’expiration de ce délai.

¹Sous réserve des al. 2 et 3, la présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2007.

²Les art. 15, 16, 17, al. 2, 21, al. 1, et 22, al. 1 et 2, entrent en vigueur le 1^er janvier 2008.

³L’art. 9 entre en vigueur le 1^er octobre 2008.