Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Chapitre 1 Définitions

Art. 1

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.
utilisateur: toute personne qui utilise les services d’un fournisseur de services de télécommunication;
b.
client: toute personne qui a conclu un contrat avec un fournisseur de services de télécommunication portant sur l’utilisation de ses services;
c.3
…
d.4
prix d’accès: le prix de l’accès aux services et aux ressources des fournisseurs occupant une position dominante sur le marché selon l’art. 11, al. 1, LTC.
Historique et notes (2)
  1. Abrogée par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6183).
  2. Introduite par le ch. I de l’O du 14 mars 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 729).