Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) · RS 784.101.1

Art. 28 OSTAcheminement

Chapitre 4 Obligations découlant de la fourniture de services spécifiques Section 2 Services d’urgence, d’aide et de conseil

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fournisseurs du service téléphonique public garantissent l’acheminement des appels vers les centrales des services visés aux art. 28 à 29 ORAT57.

2Ils garantissent que les appels aux services harmonisés au niveau européen visés à l’art. 31b ORAT peuvent être réceptionnés par les mêmes centrales chargées de réceptionner les appels aux services correspondants visés aux art. 28 à 29 ORAT.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 243).
  2. RS 784.104