Section 3 Localisation

¹Dans la mesure où la technique choisie le permet, la localisation en temps réel des appels aux services d’urgence doit être garantie.

²Lors d’un appel à un service d’urgence, les fonctionnalités de localisation de l’appareil peuvent aussi être activées sans l’accord exprès du client.

³Sur demande, l’OFCOM déclare les al. 1 et 2 applicables:

a.

aux appels passés à des services d’aide et de conseil ou de sauvetage aérien, s’il existe un identificateur reconnu au niveau international ou spécifique au pays et que le service ou des tiers doivent être en mesure d’intervenir sur place;

b.

à la transmission à un service d’urgence, en vue d’une intervention de sa part, des appels passés à des services d’aide et de conseil ou de sauvetage aérien, s’il existe un identificateur reconnu au niveau international ou spécifique au pays;

c.

à la transmission à un service de sauvetage aérien ou à une organisation reconnue, telle que la police militaire ou la police des transports, des appels passés à des services d’urgence.

⁴Il fixe la date à partir de laquelle la localisation en temps réel doit être garantie et la fonctionnalité de localisation doit être activée.

⁵Il publie la liste des services et des organisations autorisées visées à l’al. 3 ainsi que la date fixée à l’al. 4.

¹En cas d’appels d’urgence au numéro d’urgence européen provenant de véhicules spécifiquement équipés (eCall112 / NGeCall112), les concessionnaires de radiocommunication mobile doivent extraire l’ensemble minimum de données (Minimum Set of Data, MSD) et le transmettre au service de localisation.⁶³

²En cas d’appels d’urgence au cours desquels la fonctionnalité de localisation de l’appareil et du système d’exploitation ainsi que la transmission indépendante du canal vocal des informations de localisation sont utilisées (Advanced Mobile Location, AML), ils doivent transmettre ces informations au service de localisation.

¹Le concessionnaire du service universel exploite un service de localisation en collaboration avec les autres fournisseurs du service téléphonique public. Ce service doit être mis à la disposition des centrales des services d’urgence ainsi que des organisations visées à l’art. 29, al. 3 cette règle vaut également si l’une de ces organisations n’est pas raccordée auprès du concessionnaire du service universel.⁶⁶

²La collaboration entre le concessionnaire du service universel et les autres fournisseurs du service téléphonique public ainsi que l’utilisation du service de localisation par les centrales de services d’urgence et des organisations visées à l’art. 29, al. 3, sont régies par l’art. 54.⁶⁷

³Les fournisseurs du service téléphonique public supportent les coûts d’investissement et d’exploitation engendrés par la mise à disposition du service de localisation.

⁴Les coûts récurrents engendrés par la fourniture du service doivent être indemnisés entre les fournisseurs du service téléphonique public au niveau du marché de gros en fonction du nombre d’appels d’urgence attendus par année.

⁵Les centrales des services d’urgence et des organisations visées à l’art. 29, al. 3, supportent uniquement les coûts liés à l’utilisation du service de localisation.⁶⁸

¹Pour la transmission vocale par protocole Internet sur leurs propres raccordements, les fournisseurs du service téléphonique public garantissent l’acheminement et la localisation, dans la mesure où cela est raisonnablement possible et que l’infrastructure des clients le permet.

²Si cela n’est pas possible, l’acheminement et la localisation doivent être garantis uniquement pour les appels passés depuis l’emplacement principal indiqué dans le contrat d’abonnement.

³Les fournisseurs du service téléphonique public informent les clients des éventuelles restrictions et doivent recevoir la confirmation expresse que ceux-ci en ont pris connaissance.

⁴Ils indiquent à leurs clients que, pour accéder aux services visés aux art. 28 à 29 et 31b ORAT⁷⁰, ils doivent utiliser si possible un moyen de communication permettant techniquement un acheminement et une localisation corrects.