Art. 13 OSTCompensation financière

¹La compensation financière sert exclusivement au financement des frais non couverts du service universel.

²Les frais non couverts correspondent au coût total net du service universel. Le coût total net équivaut à la différence entre le coût supporté par l’entreprise qui fournit le service universel et celui qu’elle devrait supporter si elle ne le fournissait pas.