Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur les télécommunications (LTC)

31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 arrêts

  1. 1C_482/2024Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Permis de construire une station de base de téléphonie mobile
  2. 1C_553/2024Ire Cour de droit public · 16.6.2025 Permis de construire une nouvelle installation de communication mobile
  3. ATF 150 II 489Droit administratif · 2024DE A Art. 22 al. 1 LAT ; obligation d'obtenir un permis de construire pour la pose de lignes dans le sol
  4. 2C_395/2021IIe Cour de droit public · 9.5.2023 Abus de position dominante
  5. ATF 138 I 289Droit constitutionnel · 2012DE Attribution et gestion des noms de domaine ".ch"
  6. ATF 132 II 485Droit administratif · 2006DE Modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS)
  7. ATF 132 II 284Droit administratif · 2006DE Fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion
  8. ATF 132 II 257Droit administratif · 2006DE Fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion
  9. ATF 132 II 47Droit administratif · 2006DE Procédure d'interconnexion au sens de la loi sur les télécommunications
  10. ATF 131 II 735Droit administratif · 2005DE Admissibilité de l'augmentation de la redevance de concession de radiocommunication
  11. ATF 131 II 420Droit administratif · 2005DE Déplacement de conduites installées sous une route à cause de la construction d'un ouvrage ferroviaire, prise en charge des frais
  12. ATF 131 II 162Droit administratif · 2005DE Internationalized Domain Names (IDN) - enregistrement
  13. ATF 127 II 132Droit administratif · 2001DE Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion en vue de la libéralisation des raccordements téléphoniques (accès au soi-disant "dernier mille")
  14. ATF 127 II 8Droit administratif · 2001DE Prix plafond légal de la taxe de base (supplément) pour l'utilisation d'une cabine publique (cabine téléphonique)
  15. ATF 125 II 613Droit administratif · 1999DE Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion
  16. ATF 125 II 293Droit administratif · 1999DE Accord instituant l' OMC/GATT de 1994, en part. «Annexe sur les télécommunications» ; admissibilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral en relation avec l' octroi de deux concessions de téléphones mobiles sur le plan national

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