RS 531 · Défense nationale
Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP)
Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)
En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 68
- Version en vigueur depuis
- 1er novembre 2025
- Adoption
- 17 juin 2016
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 102 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20142,
arrête:
Notes du préambule
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Section 1 Dispositions généralesArt. 5 à 6 · 2 articles
- Section 2 Constitution de réservesArt. 7 à 15 · 9 articles
- Section 3 Fonds de garantieArt. 16 à 19 · 4 articles
- Section 4 Financement des réserves, taxes et sûretésArt. 20 à 26 · 7 articles
- Section 5 Transports et autres prestationsArt. 27
- Section 6 Exploitation des ressources suissesArt. 28 à 30 · 3 articles
- Art. 49 Infractions aux dispositions régissant les mesures d’approvisionnement économique du pays
- Art. 50 Violation de l’obligation de renseigner
- Art. 51 Escroquerie en matière de prestations et de contributions
- Art. 52 Recel
- Art. 53 Entrave à l’action pénale
- Art. 54 Propagation de rumeurs
- Art. 55 Poursuite pénale
- Art. 56 Qualité de partie de l’OFAE
Annexe 2
(art. 65)
Abrogation et modification d’autres actesI
La loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays34 est abrogée.
II
Les actes ci-après sont modifiés comme suit:
…35