Chapitre 8 Exécution

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution et prend les mesures nécessaires.

²…¹⁷

³Pour maîtriser une pénurie grave, il peut transférer au DEFR, à titre de précaution, la compétence de libérer des réserves obligatoires.

⁴Il peut autoriser l’OFAE à édicter des prescriptions de nature technique ou administrative pour faire appliquer les mesures visées aux art. 31 à 33.

⁵Il veille à informer la population, les entreprises et les autorités de façon adéquate sur la situation en matière d’approvisionnement et il édicte des recommandations pour accroître la sécurité de l’approvisionnement.

¹L’Approvisionnement économique du pays est composé du délégué, des domaines et de l’OFAE.

²Le Conseil fédéral peut désigner d’autres services de la Confédération pour exécuter les tâches de l’Approvisionnement économique du pays.

¹Le Conseil fédéral nomme un délégué à l’approvisionnement économique du pays (délégué). Le délégué doit avoir acquis une vaste expérience dans les milieux économiques.

²Le délégué dirige l’Approvisionnement économique du pays.

³Il peut faire appel aux services visés à l’art. 58, al. 2.

⁴Il suit avec les domaines la situation en matière d’approvisionnement et réalise les relevés statistiques requis pour garantir l’approvisionnement économique du pays. Il tient compte dans ces activités des relevés effectués par d’autres autorités et par les milieux économiques.

⁵Il veille à ce que le traitement des données statistiques ne provoque pas une distorsion de la concurrence.

¹Le Conseil fédéral détermine les différents domaines. Ceux-ci peuvent se doter de secrétariats à plein temps.

²Les domaines se composent majoritairement de spécialistes des milieux économiques, mais aussi de spécialistes de la Confédération, des cantons, des villes et des communes. Les membres des domaines rendent publics leurs liens d’intérêts.

³Les domaines mettent à disposition leurs connaissances techniques et leurs réseaux professionnels pour garantir l’approvisionnement économique du pays.

⁴Ils planifient et élaborent avec l’OFAE les préparatifs visés à l’art. 5, al. 1.

⁵Le Conseil fédéral peut confier aux domaines des tâches qui s’inscrivent dans les mesures prévues aux art. 31 à 33. Il peut les habiliter à rendre des décisions.

¹Les cantons édictent les dispositions organisationnelles nécessaires à l’exécution des tâches qui leur sont déléguées et instituent les organes nécessaires.

²Si un canton n’édicte pas à temps les dispositions d’exécution nécessaires, le Conseil fédéral arrête à sa place des dispositions provisoires par voie d’ordonnance.

³Le Conseil fédéral surveille l’exécution par les cantons. Il agit, le cas échéant, à la place d’un canton défaillant et aux frais de ce dernier.

¹Le Conseil fédéral peut confier à certaines organisations des milieux économiques des tâches publiques prévues par la présente loi, notamment:

a.

des activités de contrôle et de surveillance;

b.

des observations du marché et des analyses;

c.

des activités d’exécution dans le cadre des préparatifs et des mesures d’intervention économique.

²Il peut déléguer des tâches d’exécution, liées à la constitution de réserves, à des organismes privés gérant des fonds de garantie. L’OFAE peut conclure des conventions de prestations avec ces organismes.

³L’OFAE surveille les organisations auxquelles ces tâches ont été confiées.

¹Pour garantir l’approvisionnement économique du pays, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur:

a.

les échanges d’informations et la coopération;

b.

la participation à des organismes internationaux opérant dans la sécurité d’approvisionnement;

c.

la préparation, l’emploi et la coordination de mesures destinées à maîtriser les crises d’approvisionnement.

² Pour remplir ses obligations internationales, il peut prendre des mesures d’intervention économique même si aucune pénurie grave ne menace ou n’est survenue en Suisse.

Quiconque concourt à l’exécution de la présente loi est tenu de garder le secret.

¹Chacun doit fournir aux autorités compétentes et aux organisations des milieux économiques tous les renseignements requis pour l’exécution de la présente loi, mettre à leur disposition tous les documents nécessaires et leur donner libre accès à ses locaux et terrains.

²L’art. 169 du code de procédure pénale²² s’applique par analogie.

³Indépendamment de l’obligation de garder le secret, l’OFDF met les justificatifs et les données à la disposition de l’OFAE, des domaines, des organismes chargés de gérer les fonds de garantie et des organisations des milieux économiques, pour autant qu’ils soient indispensables à l’exécution la présente loi.²³