Chapitre 3 Mesures d’intervention économique pour faire face à une pénurie grave

¹En cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut prendre des mesures d’intervention économique temporaires pour garantir l’approvisionnement en biens vitaux.

²Il peut réglementer à cet effet:

a.

les achats, l’attribution, l’utilisation et la consommation;

b.

la restriction de l’offre;

c.

la transformation et l’adaptation de la production;

d.

l’utilisation, la récupération et le recyclage des matières premières;

e.

l’accroissement des réserves;

f.

la libération des réserves obligatoires et des autres réserves;

g.

l’obligation de livrer;

h.

la promotion des importations;

i.

la restriction des exportations.

³En cas de besoin, le Conseil fédéral peut passer des actes juridiques aux frais de la Confédération.

¹En cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut prendre des mesures d’intervention économique temporaires pour garantir l’approvisionnement en services vitaux.

²Il peut réglementer à cet effet:

a.

la sauvegarde, l’exploitation, l’utilisation et l’affectation des moyens de transport ainsi que des infrastructures requises par les entreprises opérant dans l’approvisionnement en énergie, l’information, les communications, la logistique des transports;

b.

le développement, la restriction ou l’interdiction de certains services;

c.

l’obligation de fournir des services.

³En cas de besoin, le Conseil fédéral peut passer des actes juridiques aux frais de la Confédération.

¹Le Conseil fédéral peut ordonner une surveillance des prix pour les biens et services vitaux qui font l’objet de mesures d’intervention économique.

²Il peut édicter des prescriptions pour limiter les marges sur ces biens et services.

³L’application de prescriptions sur la régulation des prix de certains biens et services vitaux en vertu d’autres actes est réservée.

¹Le Conseil fédéral peut suspendre certaines dispositions d’autres actes pour la durée des mesures d’intervention économique. Les dispositions concernées figurent dans l’annexe 1.

²Les dispositions ne peuvent être suspendues que dans la mesure où elles sont en contradiction avec des mesures prises en vertu de la présente loi.

³La suspension ne doit pas déployer d’effet irréversible ou allant au-delà de la durée des mesures d’intervention économique.

⁴En cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut compléter la liste figurant dans l’annexe 1.