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Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531
Chapitre 2 Préparatifs Section 2 Constitution de réserves
1Toute personne qui importe, fabrique ou transforme des biens vitaux ou qui les met sur le marché pour la première fois est tenue de conclure un contrat.
2Le Conseil fédéral détermine le cercle des entreprises concernées.
3L’OFAE peut exempter de la conclusion d’un contrat les entreprises qui ne contribueraient que faiblement à garantir la sécurité de l’approvisionnement.
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