Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 8 LAPObligation de conclure un contrat

Chapitre 2 Préparatifs Section 2 Constitution de réserves

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne qui importe, fabrique ou transforme des biens vitaux ou qui les met sur le marché pour la première fois est tenue de conclure un contrat.

2Le Conseil fédéral détermine le cercle des entreprises concernées.

3L’OFAE peut exempter de la conclusion d’un contrat les entreprises qui ne contribueraient que faiblement à garantir la sécurité de l’approvisionnement.