Le contrat de stockage obligatoire règle notamment:
- a.
- le type et la quantité de la marchandise à stocker;
- b.
- l’entreposage, le traitement, la surveillance, le contrôle et le renouvellement de la marchandise;
- c.
- le lieu de stockage;
- d.
- le financement et la couverture d’assurance;
- e.
- la couverture des frais de stockage, ainsi que des pertes résultant d’une baisse de prix, de poids ou de qualité lors du stockage;
- f.
- le cas échéant, le transfert de l’obligation de stockage à des tiers;
- g.
- le cas échéant, l’obligation de participer à l’alimentation du fonds de garantie (art. 16);
- h.
- le cas échéant, la peine conventionnelle (art. 43).