Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 10 LAPContrat de stockage obligatoire

Chapitre 2 Préparatifs Section 2 Constitution de réserves

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le contrat de stockage obligatoire règle notamment:

a.
le type et la quantité de la marchandise à stocker;
b.
l’entreposage, le traitement, la surveillance, le contrôle et le renouvellement de la marchandise;
c.
le lieu de stockage;
d.
le financement et la couverture d’assurance;
e.
la couverture des frais de stockage, ainsi que des pertes résultant d’une baisse de prix, de poids ou de qualité lors du stockage;
f.
le cas échéant, le transfert de l’obligation de stockage à des tiers;
g.
le cas échéant, l’obligation de participer à l’alimentation du fonds de garantie (art. 16);
h.
le cas échéant, la peine conventionnelle (art. 43).