Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 9 LAPCouverture des besoins, volumes et qualité

Chapitre 2 Préparatifs Section 2 Constitution de réserves

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DEFR fixe, pour chaque bien vital dont le Conseil fédéral a rendu le stockage obligatoire, les besoins à couvrir ou les volumes et la qualité nécessaires pour une période donnée.