Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 15 LAPConstitution de réserves par la Confédération

Chapitre 2 Préparatifs Section 2 Constitution de réserves

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si les entreprises ne sont pas en mesure de constituer des réserves de biens vitaux ou ne le sont que partiellement, la Confédération peut constituer ses propres réserves.

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