Si les entreprises ne sont pas en mesure de constituer des réserves de biens vitaux ou ne le sont que partiellement, la Confédération peut constituer ses propres réserves.
Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531
Art. 15 LAPConstitution de réserves par la Confédération
Chapitre 2 Préparatifs Section 2 Constitution de réserves