Art. 12 LAPDroit de propriété sur les réserves obligatoires

¹Les marchandises stockées doivent appartenir au propriétaire de la réserve obligatoire.

²Les marchandises sur lesquelles des tiers ont des droits de propriété ne peuvent être intégrées à la réserve obligatoire que si tous les ayants droit s’obligent solidairement envers la Confédération et, le cas échéant, envers le prêteur.