Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 12 LAPDroit de propriété sur les réserves obligatoires

Chapitre 2 Préparatifs Section 2 Constitution de réserves

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les marchandises stockées doivent appartenir au propriétaire de la réserve obligatoire.

2Les marchandises sur lesquelles des tiers ont des droits de propriété ne peuvent être intégrées à la réserve obligatoire que si tous les ayants droit s’obligent solidairement envers la Confédération et, le cas échéant, envers le prêteur.