Art. 43 LAPPeine conventionnelle

¹L’OFAE fixe, dans le cas d’espèce, le montant de la peine conventionnelle à percevoir dans les limites prévues par le contrat.

²Si le principe ou le montant de la peine conventionnelle est contesté, l’OFAE soumet l’affaire au Tribunal administratif fédéral.

³La personne qui se voit infliger une peine conventionnelle n’est pas déliée de ses obligations contractuelles.