Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 43 LAPPeine conventionnelle

Chapitre 5 Mesures administratives

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAE fixe, dans le cas d’espèce, le montant de la peine conventionnelle à percevoir dans les limites prévues par le contrat.

2Si le principe ou le montant de la peine conventionnelle est contesté, l’OFAE soumet l’affaire au Tribunal administratif fédéral.

3La personne qui se voit infliger une peine conventionnelle n’est pas déliée de ses obligations contractuelles.