Art. 42 LAPDécisions en matière de mesures administratives

¹L’OFAE prend les mesures visées aux art. 40 et 41 par voie de décision.

²Si, pour obtenir la restitution de marchandises ou d’avantages patrimoniaux, la Confédération supporte des frais de procédure, les tiers lésés au sens de l’art. 41, al. 4, les prennent à leur charge proportionnellement à ce qui leur est restitué. L’OFAE fixe le montant de la participation aux frais par voie de décision.