1Une entreprise qui a reçu des aides financières peut être tenue de les rembourser, qu’elle ait commis un acte punissable ou non, si elles lui ont été accordées à tort ou si, malgré une sommation, l’entreprise ne remplit pas les obligations qui lui ont été imposées.
2Les marchandises et les avantages patrimoniaux obtenus ou accordés en violation de la présente loi, de ses dispositions d’exécution ou de décisions ou contrats qui en découlent sont dévolus à la Confédération, que cette violation soit punissable ou non.
3Si une entreprise a obtenu illicitement un avantage grâce à des marchandises ou des valeurs patrimoniales qu’elle ne possède plus, la Confédération a droit à une créance compensatrice d’un montant équivalent.
4Les tiers qui, sans avoir commis de faute, ont été lésés par le comportement d’entreprises tenues de leur restituer une marchandise ou un avantage patrimonial peuvent exiger leur part auprès de l’OFAE.
5La restitution et la dévolution au sens du présent article priment la confiscation au sens des art. 70 à 72 du code pénal11.