Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 40 LAPMoyens de contrainte

Chapitre 5 Mesures administratives

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de violation des dispositions de la présente loi, de ses ordonnances d’exécution ou de décisions ou contrats qui en découlent, l’OFAE peut:

a.
prendre des mesures d’exécution aux frais de l’obligé;
b.
ordonner des séquestres à titre préventif;
c.
retirer ou refuser des permis; et
d.
imposer des restrictions en matière de vente ou d’achat et réduire des attributions.