Art. 40 LAPMoyens de contrainte

En cas de violation des dispositions de la présente loi, de ses ordonnances d’exécution ou de décisions ou contrats qui en découlent, l’OFAE peut:

a.

prendre des mesures d’exécution aux frais de l’obligé;

b.

ordonner des séquestres à titre préventif;

c.

retirer ou refuser des permis; et

d.

imposer des restrictions en matière de vente ou d’achat et réduire des attributions.