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Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531
Chapitre 3 Mesures d’intervention économique pour faire face à une pénurie grave
1Le Conseil fédéral peut ordonner une surveillance des prix pour les biens et services vitaux qui font l’objet de mesures d’intervention économique.
2Il peut édicter des prescriptions pour limiter les marges sur ces biens et services.
3L’application de prescriptions sur la régulation des prix de certains biens et services vitaux en vertu d’autres actes est réservée.
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