Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 33 LAPSurveillance des prix et prescriptions concernant les marges

Chapitre 3 Mesures d’intervention économique pour faire face à une pénurie grave

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut ordonner une surveillance des prix pour les biens et services vitaux qui font l’objet de mesures d’intervention économique.

2Il peut édicter des prescriptions pour limiter les marges sur ces biens et services.

3L’application de prescriptions sur la régulation des prix de certains biens et services vitaux en vertu d’autres actes est réservée.