Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 32 LAPMesures applicables aux services vitaux

Chapitre 3 Mesures d’intervention économique pour faire face à une pénurie grave

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut prendre des mesures d’intervention économique temporaires pour garantir l’approvisionnement en services vitaux.

2Il peut réglementer à cet effet:

a.
la sauvegarde, l’exploitation, l’utilisation et l’affectation des moyens de transport ainsi que des infrastructures requises par les entreprises opérant dans l’approvisionnement en énergie, l’information, les communications, la logistique des transports;
b.
le développement, la restriction ou l’interdiction de certains services;
c.
l’obligation de fournir des services.

3En cas de besoin, le Conseil fédéral peut passer des actes juridiques aux frais de la Confédération.