Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 31 LAPMesures applicables aux biens vitaux

Chapitre 3 Mesures d’intervention économique pour faire face à une pénurie grave

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut prendre des mesures d’intervention économique temporaires pour garantir l’approvisionnement en biens vitaux.

2Il peut réglementer à cet effet:

a.
les achats, l’attribution, l’utilisation et la consommation;
b.
la restriction de l’offre;
c.
la transformation et l’adaptation de la production;
d.
l’utilisation, la récupération et le recyclage des matières premières;
e.
l’accroissement des réserves;
f.
la libération des réserves obligatoires et des autres réserves;
g.
l’obligation de livrer;
h.
la promotion des importations;
i.
la restriction des exportations.

3En cas de besoin, le Conseil fédéral peut passer des actes juridiques aux frais de la Confédération.