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Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531
Chapitre 2 Préparatifs Section 6 Exploitation des ressources suisses
La Confédération veille, notamment par des mesures d’aménagement du territoire, à maintenir suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier les surfaces d’assolement, afin d’assurer une base d’approvisionnement suffisante dans le pays en cas de pénurie grave.
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