Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 30 LAPZones propices à l’agriculture

Chapitre 2 Préparatifs Section 6 Exploitation des ressources suisses

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération veille, notamment par des mesures d’aménagement du territoire, à maintenir suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier les surfaces d’assolement, afin d’assurer une base d’approvisionnement suffisante dans le pays en cas de pénurie grave.