Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 29 LAPApprovisionnement en eau

Chapitre 2 Préparatifs Section 6 Exploitation des ressources suisses

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions afin de garantir l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave.

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