Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 29 LAPApprovisionnement en eau

Chapitre 2 Préparatifs Section 6 Exploitation des ressources suisses

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions afin de garantir l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave.