Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions afin de garantir l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave.
Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531
Art. 29 LAPApprovisionnement en eau
Chapitre 2 Préparatifs Section 6 Exploitation des ressources suisses