Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 56 LAPQualité de partie de l’OFAE

Chapitre 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la procédure, l’OFAE peut exercer les mêmes droits qu’une partie plaignante et recourir contre une ordonnance pénale. Le ministère public communique à l’OFAE l’ouverture de toute procédure préliminaire.