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Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531
Chapitre 7 Dispositions pénales
Dans la procédure, l’OFAE peut exercer les mêmes droits qu’une partie plaignante et recourir contre une ordonnance pénale. Le ministère public communique à l’OFAE l’ouverture de toute procédure préliminaire.
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