Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 54 LAPPropagation de rumeurs

Chapitre 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque, en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, avance ou propage intentionnellement, dans le dessein d’en tirer un avantage illicite pour lui-même ou un tiers, des allégations fausses ou tendancieuses sur les mesures en vigueur ou à venir pour garantir l’approvisionnement économique du pays, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.