Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 50 LAPViolation de l’obligation de renseigner

Chapitre 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque fournit des indications fausses ou incomplètes alors qu’il est tenu de donner des renseignements en vertu de l’art. 64 ou d’une disposition d’exécution, d’une décision ou d’un contrat qui en découlent.