1Chacun doit fournir aux autorités compétentes et aux organisations des milieux économiques tous les renseignements requis pour l’exécution de la présente loi, mettre à leur disposition tous les documents nécessaires et leur donner libre accès à ses locaux et terrains.
2L’art. 169 du code de procédure pénale22 s’applique par analogie.
3Indépendamment de l’obligation de garder le secret, l’OFDF met les justificatifs et les données à la disposition de l’OFAE, des domaines, des organismes chargés de gérer les fonds de garantie et des organisations des milieux économiques, pour autant qu’ils soient indispensables à l’exécution la présente loi.23
Historique et notes (2)
- RS 312.0
- Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).