Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 58 LAPApprovisionnement économique du pays

Chapitre 8 Exécution

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’Approvisionnement économique du pays est composé du délégué, des domaines et de l’OFAE.

2Le Conseil fédéral peut désigner d’autres services de la Confédération pour exécuter les tâches de l’Approvisionnement économique du pays.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 1er nov. 2025 (RO 2025 618; FF 2025 812).