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Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531
Chapitre 8 Exécution
1L’Approvisionnement économique du pays est composé du délégué, des domaines et de l’OFAE.
2Le Conseil fédéral peut désigner d’autres services de la Confédération pour exécuter les tâches de l’Approvisionnement économique du pays.
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