Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 63 LAPObligation de garder le secret

Chapitre 8 Exécution

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque concourt à l’exécution de la présente loi est tenu de garder le secret.