Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 63 LAPObligation de garder le secret

Chapitre 8 Exécution

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque concourt à l’exécution de la présente loi est tenu de garder le secret.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.