Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 62 LAP

Chapitre 8 Exécution

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la L du 20 juin 2025, avec effet au 1er nov. 2025 (RO 2025 618; FF 2025 812).