1Pour garantir l’approvisionnement économique du pays, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur:
- a.
- les échanges d’informations et la coopération;
- b.
- la participation à des organismes internationaux opérant dans la sécurité d’approvisionnement;
- c.
- la préparation, l’emploi et la coordination de mesures destinées à maîtriser les crises d’approvisionnement.
2 Pour remplir ses obligations internationales, il peut prendre des mesures d’intervention économique même si aucune pénurie grave ne menace ou n’est survenue en Suisse.