Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 60 LAPOrganisations des milieux économiques

Chapitre 8 Exécution

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut confier à certaines organisations des milieux économiques des tâches publiques prévues par la présente loi, notamment:

a.
des activités de contrôle et de surveillance;
b.
des observations du marché et des analyses;
c.
des activités d’exécution dans le cadre des préparatifs et des mesures d’intervention économique.

2Il peut déléguer des tâches d’exécution, liées à la constitution de réserves, à des organismes privés gérant des fonds de garantie. L’OFAE peut conclure des conventions de prestations avec ces organismes.

3L’OFAE surveille les organisations auxquelles ces tâches ont été confiées.