Art. 60 LAPOrganisations des milieux économiques

¹Le Conseil fédéral peut confier à certaines organisations des milieux économiques des tâches publiques prévues par la présente loi, notamment:

a.

des activités de contrôle et de surveillance;

b.

des observations du marché et des analyses;

c.

des activités d’exécution dans le cadre des préparatifs et des mesures d’intervention économique.

²Il peut déléguer des tâches d’exécution, liées à la constitution de réserves, à des organismes privés gérant des fonds de garantie. L’OFAE peut conclure des conventions de prestations avec ces organismes.

³L’OFAE surveille les organisations auxquelles ces tâches ont été confiées.