Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 65 LAPAbrogation et modification d’autres actes

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 2.