Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 65 LAPAbrogation et modification d’autres actes

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 2.

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