Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 66 LAPRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 201724

Historique et notes (1)
  1. ACF du 10 mai 2017