Art. 53 LAPEntrave à l’action pénale

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.

dans une procédure pénale consécutive à une infraction au sens des art. 49 à 52, soustrait une personne à la poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine;

b.

contribue à empêcher l’exécution d’une mesure prise en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution.

²L’auteur n’est pas punissable s’il favorise l’un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable.