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Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531
Chapitre 7 Dispositions pénales
1Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu’un tiers l’avait obtenue en commettant une infraction à la présente loi est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2Le receleur encourt la peine prévue pour l’infraction préalable si cette peine est moins sévère.
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