Art. 51 LAPEscroquerie en matière de prestations et de contributions

Les art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹³ s’appliquent à l’escroquerie en matière de prestations et de contributions, au faux dans les titres, à l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse et à la suppression de titres. La peine est cependant une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.