Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 51 LAPEscroquerie en matière de prestations et de contributions

Chapitre 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif13 s’appliquent à l’escroquerie en matière de prestations et de contributions, au faux dans les titres, à l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse et à la suppression de titres. La peine est cependant une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0