La présente loi régit les mesures visant à garantir l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux lors d’une pénurie grave à laquelle les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens.
Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531
Art. 1 LAPObjet et but
Chapitre 1 Dispositions générales